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Comprenez les différentes Réforme du Droit des Contrats et mener à bien vos activités professionnelles
Attendue depuis longtemps, La réforme du droit des contrats a été mise en place par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Cette loi d’habilitation a pour objectif d’apporter plus de lisibilité au droit des contrats tout en établissant de nouvelles dispositions au niveau de la jurisprudence. Cette réforme des contrats vise à garantir aux investisseurs étrangers un cadre et une vision juridique clairs et adaptés à une économie mondialisée. Pour ce faire, le nouveau texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles pour rendre le droit plus compréhensible, notamment à l’étranger.
Notre Formation Réforme du Droit des Contrats vous permettra d’avoir une vision complète et pratique de la réforme dont les changements les plus significatifs sont notamment la disparition formelle de la cause, la sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion et la violence par abus d’un état de dépendance… Accessible en présentiel ou distanciel (au choix), ce stage est éligible au plan de développement de compétences de l’entreprise ou au CPF dans le cadre d’une création d’entreprise.
Infos pratiques Formation Réforme du Droit des Contrats
- Formation en présentiel ou distanciel (au choix)
- Attestation de fin de formation
- Session en groupe ou sur mesure
- Formateur expert confirmé
- Maximum 5 participants
- Local situé Part-Dieu sud
Nos formations Réforme du Droit des Contrats
1 jour / 7 heures
Formation Réforme du Droit des Contrats sur mesure
Notre programme de formation :
Référence de la formation : JCREF357
Nombre de stagiaires max. : 5
Public visé :
Tout public.
Objectifs :
Appréhender les principaux changements issus de la réforme
Etre en mesure d’analyser les impacts sur son activité
Pouvoir déterminer les modifications indispensables à mettre en œuvre au niveau de son organisation et de ses documents contractuels.
Moyens techniques et pédagogiques :
Mises en situation par le biais d’exercices.
Répétitions des manipulations pour mémoriser l’utilisation des outils présentés.
Un ordinateur par personne.
Support de cours remis sur clé USB ou en format papier à la fin de la formation.
Évaluation des résultats :
Une évaluation pédagogique (orale et/ou écrite) est effectuée à la fin de votre formation afin d’attester l’acquisition de connaissances.
Exercice de synthèse.
Validation :
Attestation de fin de formation envoyée par mail.
Durée :
1 jour / 7 heures
Pré-requis :
Aucun pré-requis n’est nécessaire.
Points abordés :
Remise en perspective de la réforme
- Les objectifs de la réforme
- Entrée en vigueur et conflit entre loi ancienne et loi nouvelle
- Évaluer l’impact concret de la réforme : distinguer le droit général et le droit spécial, les dispositions impératives et supplétives
La conclusion du contrat
- Le devoir d’information
- Les pourparlers
- L’offre et l’acceptation de la proposition
- Matérialisation de ces éléments dans la pratique commerciale
Le contenu du contrat
- Les règles en matière de prix
- La nouvelle donne en matière de clauses abusives
- Imprévision et force majeure : définition et mise en pratique
- Durée et fin du contrat
L’exécution du contrat
- Les modalités d’exécution du contrat
- Les incidents dans l’exécution et leurs résolutions : refus d’exécuter, exécution forcée, indemnisation du préjudice
Les autres aspects de l’ordonnance du 10 février 2016
- La preuve : impact dans l’activité
- Les règles concernant le paiement, la compensation et la mise en demeure
- Les sûretés : cession et délégation de créance
Les autres actualités du droit commercial en 2016
- Loi de recouvrement des petites créances
- L’obligation de médiation dans les litiges entre professionnels et particuliers
Méthode pédagogique
- Exposés, cas pratiques, retours d’expériences, travaux individuels et ateliers collectifs sur les pratiques actuelles et les modifications à apporter aux documents contractuels
Mise en pratique
Catégories :
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Formation Réforme du Droit des Contrats
Dans les locaux Devictio à Lyon
990,00 €
990,00 € / jour
1 jour / 7 heures
Formation Réforme du Droit des Contrats
Formation à distance
990,00 €
990,00 € / jour
1 jour / 7 heures
Formation Réforme du Droit des Contrats
Formation sur mesure
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Notre Formation Responsive Web Design à Lyon vous offre la maîtrise des techniques pour concevoir des sites web adaptatifs. Apprenez à générer des mises en page adaptées à tous les terminaux, optimisant ainsi votre référencement naturel. Formation dispensée par un professionnel du web spécialisé en développement de sites web et e-commerce.
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La Formation Sécurité Web et des TIC à Lyon vous prépare à faire face aux cybermenaces constantes. Apprenez à protéger votre site web et vos données contre les pirates, tout en maîtrisant les risques liés à votre messagerie et à votre navigation internet. Assurez la sécurité de votre entreprise avec nos experts en TIC.
Formation TYPO3 Lyon
La formation TYPO3 à Lyon vous offre une immersion dans un CMS gratuit, polyvalent et adapté à tous vos projets. Contrairement à WordPress, TYPO3 nécessite un temps d’adaptation mais offre une plus grande flexibilité. Rejoignez notre formation et apprenez à gérer, modifier et lier vos contenus sans aucune connaissance préalable en langage de programmation.
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La Formation Search Engine Marketing à Lyon vous offre une compréhension approfondie du SEO, SEA et SMO. Augmentez votre visibilité sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, optimisez votre site web et maîtrisez le marketing digital.
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Notre Formation Créer et Animer un Blog professionnel à Lyon vous offre les compétences pour créer un blog professionnel, renforcer votre image et établir une communication directe avec vos clients. Apprenez à créer du contenu pertinent et de qualité pour attirer et fidéliser vos prospects.
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Formation Entretien Professionnel Lyon
Notre Formation Entretien Professionnel à Lyon offre une opportunité unique pour les salariés d'explorer leurs perspectives d'évolution professionnelle. Que vous soyez manager, DRH ou chef d'équipe, cette formation vous permettra de faire le lien entre les objectifs stratégiques de votre entreprise et vos aspirations professionnelles. Ne manquez pas cette occasion d'améliorer vos compétences et de contribuer au développement de votre entreprise.
Formation MS Project Lyon
Rejoignez notre Formation MS Project à Lyon pour optimiser la planification et la gestion de vos projets. Apprenez à utiliser Microsoft Project pour définir et hiérarchiser les tâches, gérer les ressources et les coûts, et analyser les données de votre projet.
Formation Aides Publiques européennes Lyon
La Formation Aides Publiques Européennes à Lyon offre la possibilité d'obtenir des aides financières de l'Union Européenne pour votre entreprise ou association. Acquérez une connaissance approfondie des différents types d'aides publiques et du droit européen pour maximiser vos chances de réussite.
Formation Communication d’Influence Lyon
La Formation Communication d’Influence à Lyon est conçue pour les entreprises souhaitant accroître leur notoriété auprès des décideurs publics. Dispensée par une experte en lobbying et affaires publiques, cette formation vous permettra de faire émerger vos problématiques dans le débat public et d'influencer les politiques.
Formation PNL Lyon
Nos formations PNL à Lyon vous offrent la possibilité de maîtriser cette méthodologie basée sur le langage et le corps. Que ce soit pour un usage personnel ou professionnel, la PNL améliore la communication et la coopération entre les personnes. Nos formations sont orientées vers le développement des potentialités humaines.